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- Out 5, 2021
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La France refuse que la Commission européenne intervienne dans la définition du viol
Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent.
Les Etats membres et le Parlement européen se sont retrouvés, mardi 14 novembre, pour discuter, une nouvelle fois, de la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui veut notamment interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée. Si ce projet de loi, présenté par la Commission le 8 mars 2022, fait plutôt consensus, un point cristallise les oppositions : celui de savoir si les Vingt-Sept adoptent, ou non, une définition commune du viol, qui entraînerait de fait une convergence des sanctions à l’échelle européenne.
Pour le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ce soit le cas et que cette définition communautaire du viol soit assise, comme le propose la Commission, sur la notion de consentement : il suffit que la victime « n’ait pas consenti à l’acte sexuel » pour que le « crime de viol » soit « caractérisé », jugent les deux institutions. « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes », peut-on lire dans l’article 5 du projet de loi de la Commission relatif au viol, que le Parlement européen a repris dans son intégralité.
« Seul oui veut dire oui », répète l’eurodéputée suédoise (Socialistes et démocrates) Evin Incir. Les eurodéputés ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne pourraient se satisfaire d’une législation qui ferait l’impasse sur la question du viol dont sont victimes, selon un rapport de l’Insee publié en décembre 2021, plus de 100 000 Européennes chaque année. « L’ensemble de l’Union européenne [UE] devrait adopter la même position sur la question. Le sexe sans consentement est un viol. Il est impossible d’accepter d’autres exigences que l’absence de consentement », a déclaré Helena Dalli, la commissaire à l’égalité, le 9 octobre.
« Pourquoi une telle volte-face ? »
Les Etats membres, pour leur part, ont, en juin, décidé d’exclure des négociations l’article 5 du projet de loi de la Commission. Une partie d’entre eux, au premier rang desquels la France mais aussi la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ne veulent pas entendre parler d’une définition européenne du viol. L’Allemagne n’est pas non plus enthousiaste. A l’inverse, la Grèce, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Croatie, la Suède, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal y sont favorables, mais, à ce stade, cela ne suffit pas.
Au sein de l’UE, chaque pays a sa propre définition de ce crime. En Belgique, la loi introduit la notion de consentement comme l’élément constitutif principal du crime, comme dans quinze autres Etats membres. Ailleurs, la définition du viol est d’abord et avant tout basée sur l’emploi de la force pour le commettre. Ainsi, la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.
Le Monde
Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent.
Les Etats membres et le Parlement européen se sont retrouvés, mardi 14 novembre, pour discuter, une nouvelle fois, de la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui veut notamment interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée. Si ce projet de loi, présenté par la Commission le 8 mars 2022, fait plutôt consensus, un point cristallise les oppositions : celui de savoir si les Vingt-Sept adoptent, ou non, une définition commune du viol, qui entraînerait de fait une convergence des sanctions à l’échelle européenne.
Pour le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ce soit le cas et que cette définition communautaire du viol soit assise, comme le propose la Commission, sur la notion de consentement : il suffit que la victime « n’ait pas consenti à l’acte sexuel » pour que le « crime de viol » soit « caractérisé », jugent les deux institutions. « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes », peut-on lire dans l’article 5 du projet de loi de la Commission relatif au viol, que le Parlement européen a repris dans son intégralité.
« Seul oui veut dire oui », répète l’eurodéputée suédoise (Socialistes et démocrates) Evin Incir. Les eurodéputés ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne pourraient se satisfaire d’une législation qui ferait l’impasse sur la question du viol dont sont victimes, selon un rapport de l’Insee publié en décembre 2021, plus de 100 000 Européennes chaque année. « L’ensemble de l’Union européenne [UE] devrait adopter la même position sur la question. Le sexe sans consentement est un viol. Il est impossible d’accepter d’autres exigences que l’absence de consentement », a déclaré Helena Dalli, la commissaire à l’égalité, le 9 octobre.
« Pourquoi une telle volte-face ? »
Les Etats membres, pour leur part, ont, en juin, décidé d’exclure des négociations l’article 5 du projet de loi de la Commission. Une partie d’entre eux, au premier rang desquels la France mais aussi la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ne veulent pas entendre parler d’une définition européenne du viol. L’Allemagne n’est pas non plus enthousiaste. A l’inverse, la Grèce, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Croatie, la Suède, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal y sont favorables, mais, à ce stade, cela ne suffit pas.
Au sein de l’UE, chaque pays a sa propre définition de ce crime. En Belgique, la loi introduit la notion de consentement comme l’élément constitutif principal du crime, comme dans quinze autres Etats membres. Ailleurs, la définition du viol est d’abord et avant tout basée sur l’emploi de la force pour le commettre. Ainsi, la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.
Le Monde